Jusletter

TVA : taux unique enterré – le National veut un autre projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, TVA : taux unique enterré – le National veut un autre projet, in : Jusletter 9 janvier 2012
Le taux unique de TVA est enterré. Le National a confirmé, le 21 décembre 2011, par 120 voix contre 58, sa décision de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le Gouvernement devra proposer un nouveau projet basé sur deux taux différents et le maintien d’une liste d’exceptions.
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