Jusletter

Finances : moyens d’enquête de la FINMA confirmés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Finances : moyens d’enquête de la FINMA confirmés, in : Jusletter 9 janvier 2012
La FINMA doit pouvoir continuer de confier des enquêtes à des personnes extérieures à l’administration fédérale. Le Conseil national a enterré, le 21 décembre 2011, par 121 voix contre 46, une initiative parlementaire de Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Mais ce dernier n’a pas tout perdu.

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