Jusletter

Secret bancaire : le National adapte neuf accords de double imposition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Secret bancaire : le National adapte neuf accords de double imposition, in : Jusletter 9 janvier 2012
Certains étrangers soupçonnés d’évasion fiscale via des comptes bancaires suisses pourront être rattrapés plus facilement par le fisc de leur pays. Malgré l’opposition de l’UDC, le National a suivi le Conseil des Etats et adapté, le 21 décembre 2011, neuf conventions de double imposition.

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