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Initiatives populaires : le Conseil national veut un contrôle plus sévère

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Initiatives populaires : le Conseil national veut un contrôle plus sévère, in : Jusletter 9 janvier 2012
Le contrôle de la validité des initiatives populaires devrait être plus sévère à l’avenir. Il interviendrait avant la récolte de signatures et engloberait le respect de davantage de principes fondamentaux. Ce dernier point reste encore très contesté.

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