Jusletter

Bundesgericht segnet Begegnungszone an Surbekstrasse ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht segnet Begegnungszone an Surbekstrasse ab, in : Jusletter 9 janvier 2012
TF – Le Tribunal fédéral a accepté la modification d'une zone à 30 km/h en une zone de rencontre à la Surbekstrasse, à Berne. L'Office fédéral des routes a essuyé un échec concernant son recours contre la décision du Tribunal administratif bernois. (Arrêt 1C_370/2011) (sl)
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