Jusletter

Durcissement des sanctions en cas de conduite sans permis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Durcissement des sanctions en cas de conduite sans permis, in : Jusletter 9 janvier 2012
À compter du 1er janvier 2012, « le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis de conduire requis » sera sanctionné aussi sévèrement que « le fait de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou son utilisation interdite ». Le Conseil fédéral a mis en vigueur la modification correspondante de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Celle-ci prendra effet à la date indiquée.
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