Jusletter

Assistance routière : le TCS devra partager le numéro 140

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance routière : le TCS devra partager le numéro 140, in : Jusletter 9 janvier 2012
TF – Le Touring Club Suisse (TCS) a définitivement perdu le monopole du numéro de téléphone 140 et devra le partager avec Mondial Assistance. Son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral, a indiqué l’organisation le 27 décembre 2011. (Arrêt 2C_587/2011)

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