Jusletter

FIFA : l’ordonnance de non-lieu doit être rendue publique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, FIFA : l’ordonnance de non-lieu doit être rendue publique, in : Jusletter 9 janvier 2012
L’ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de la FIFA et de deux de ses fonctionnaires dans une affaire de pots-de-vin doit être rendue publique. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême du canton de Zoug. Son jugement a été publié le 27 décembre 2011. La FIFA ne fait pas recours.
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