Secret bancaire : accord avec les Etats-Unis soutenu par la CER-N
Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d’évasion fiscale risquent d’être livrés plus facilement à la justice. La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) soutient l’idée d’autoriser les demandes groupées dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis.
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