Jusletter

Franc fort : la CER-N veut exonérer la TVA pour l'hôtellerie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Franc fort : la CER-N veut exonérer la TVA pour l'hôtellerie, in : Jusletter 16 janvier 2012
Face aux difficultés de l’hôtellerie dues au franc fort, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose d’exonérer ce secteur de la TVA pendant une année. Cette proposition n’a toutefois obtenu qu’une majorité de 13 voix contre 12.

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