Jusletter

Initiatives populaires : contrôle plus sévère approuvé par la CIP-E

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Initiatives populaires : contrôle plus sévère approuvé par la CIP-E, in : Jusletter 16 janvier 2012
Les initiatives populaires ne respectant pas les droits fondamentaux pourraient être invalidées à l’avenir. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient de justesse une motion du National allant dans ce sens.

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