Jusletter

Les arrêts disciplinaires

Etat des lieux du droit de l’exécution des peines en Suisse

  • Auteur-e: David Millet
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Police et ordre
  • Proposition de citation: David Millet, Les arrêts disciplinaires, in : Jusletter 23 janvier 2012
Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le domaine pénal connait une unification au niveau fédéral de ses droits de fond et de forme, alors que l’exécution des peines et des mesures relève encore de la compétence des cantons. Dans ce contexte, il a été procédé à un état des lieux des diverses solutions législatives cantonales, sous l’angle des arrêts disciplinaires, afin d’en évaluer la conformité aux divers textes internationaux et internes garants des droits de l’homme. Il ressort de cette étude que de nombreux cantons offrent une protection insuffisante à leurs détenus, ce qui mène l’auteur à s’interroger sur l’utilité et la nécessité d’un transfert de compétence des cantons à la Confédération dans cette matière.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Notions
  • 1. Le droit disciplinaire en milieu carcéral
  • 2. Les arrêts en tant que sanction disciplinaire
  • 3. Terminologie
  • III. Des mécanismes de protection des droits de l’homme
  • 1. Le système des Nations Unies (global)
  • 2. Le système du Conseil de l’Europe (régional)
  • 3. Le système suisse (local)
  • IV. Panorama de la situation en Suisse
  • 1. Introduction
  • 2. Méthodologie
  • 3. Constat
  • 3.1. Des sources normatives cantonales
  • 3.2. Des infractions disciplinaires
  • 3.3. De la quotité maximale de la sanction
  • 3.4. Des modalités d’exécution de la sanction
  • 3.5. De la procédure disciplinaire et des voies de droit
  • 3.6. De la densité normative
  • V. Discussion
  • 1. Remarques préliminaires
  • 2. Quelques aspects à améliorer
  • 2.1. Les conditions d’exécution
  • 2.1.1. La lecture
  • 2.1.2. La promenade quotidienne
  • 2.2. L’assistance médicale
  • 3. Critique du système fédéraliste
  • 3.1. De l’absence de logique du système
  • 3.2. Plus spécifiquement, de la densité normative et de l’absence d’exhaustivité
  • 4. Vers une unification ?
  • 5. Solution proposée
  • VI. Conclusion
  • Annexe 1
  • Annexe 2
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