Jusletter

Mon Repos accepte un recours des camionneurs contre la RPLP

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos accepte un recours des camionneurs contre la RPLP, in : Jusletter 23 janvier 2012
TF – Le Tribunal administratif fédéral devra se pencher une nouvelle fois sur le montant de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG). (Arrêts 2C_751/2010 et 2C_752/2010)
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