Jusletter

Un fromage sans lait d’alpage pourra conserver son nom alpestre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Un fromage sans lait d’alpage pourra conserver son nom alpestre, in : Jusletter 23 janvier 2012
TF – Le fromage « Heidi-Alpen Bergkäse » pourra conserver son nom même s’il n’est pas fabriqué avec du lait d’alpage. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une fromagerie de Suisse centrale et annulé un veto du Tribunal administratif fédéral. (Délibérations publiques dans la cause 2C_559/2011)

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