Jusletter

CSEC-N approuve la modification de la loi sur la protection des animaux 

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit pénal, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-N approuve la modification de la loi sur la protection des animaux , in : Jusletter 23 janvier 2012
Comme son homologue du Conseil des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la quasi-totalité des modifications apportées par le Conseil fédéral à la loi sur la protection des animaux. Elle propose cependant d’inscrire dans la loi des dispositions régissant le transit par la Suisse d’animaux d’abattage. Elle souhaite en outre que les cantons soient désormais tenus d’informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles qu’ils ont effectués.

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