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Remboursement de médicaments par l’assurance obligatoire des soins : commentaire des nouveaux arts. 71a et 71b OAMal

  • Auteur-e: Loris Magistrini
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Loris Magistrini, Remboursement de médicaments par l’assurance obligatoire des soins : commentaire des nouveaux arts. 71a et 71b OAMal, in : Jusletter 30 janvier 2012
Le 1er mars 2011 sont entrés en vigueur les arts. 71a et 71b OAMal. Bien que la révision de l’OAMal soit presque passée inaperçue, ces dispositions sont et seront amenées à jouer un rôle central en matière de remboursement de médicaments en Suisse, notamment dans le cas de l’utilisation hors étiquette de médicaments. La présente contribution tente de décortiquer le contenu des nouvelles dispositions qui ont été introduites pour répondre à l’insécurité juridique qui règne dans ce domaine où le Tribunal fédéral a jusqu’ici occupé le terrain. L’analyse est notamment menée à la lumière de la jurisprudence fédérale existante.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Les arts. 71a et 71b OAMal
  • III. Analyse
  • A. Le champ d’application des exceptions (arts. 71a al. 1 et 71b al. 1 et 2)
  • a. L’art. 71a al. 1 OAMal
  • b. L’art. 71b al. 1 OAMal
  • c. L’art. 71b al. 2 OAMal
  • B. L’exception du complexe thérapeutique (art. 71a al. 1 let. a (et renvoi de l’art. 71b al. 1))
  • C. L’exception de la nécessité thérapeutique (art. 71a al. 1 let. b (et renvoi de l’art. 71b al. 1))
  • a. Le bénéfice élevé
  • b. Une maladie susceptible d’être mortelle pour l’assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques
  • c. L’absence d’alternative thérapeutique
  • D. La garantie spéciale et le médecin-conseil (arts. 71a al. 2 et 71b al. 3)
  • E. Le rapport coût-bénéfice (arts. 71a al. 3 et 71b al. 4)
  • IV. Conclusion

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