Poursuites et faillite : la CAJ-E demande un rapport complémentaire au Conseil fédéral
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut évaluer de nouvelles pistes avant de boucler le projet visant à faciliter l’assainissement des entreprises. Elle poursuivra ses travaux après avoir obtenu l’avis du Conseil fédéral sur divers compromis possibles concernant les travailleurs.
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