Jusletter

Franc fort : l’exonération de la TVA pour l’hôtellerie divise les esprits

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Franc fort : l’exonération de la TVA pour l’hôtellerie divise les esprits, in : Jusletter 30 janvier 2012
L’idée de libérer l’hôtellerie pendant un an de la TVA continue de diviser les esprits au Parlement. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la Commission des finances du National (CdF-N) demande à son homologue de l’économie et des redevances (CER-N) de renoncer à ce projet d’exonération, a-t-elle communiqué en date du 27 janvier 2012.
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