Jusletter

Seul le médecin-conseil de l’assureur verra les données codées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, E-Government, Droits des patients. Droits de la personnalité
  • Proposition de citation: Jurius, Seul le médecin-conseil de l’assureur verra les données codées, in : Jusletter 6 février 2012
Seul le médecin-conseil d’un assureur aura accès aux données personnelles d’un patient. Cette précision a été apportée dans l’ordonnance d’application de la révision de la LAMal qui enjoint les hôpitaux à remettre aux caisses les diagnostics codés des malades.
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