Jusletter

Pédophilie : davantage d’infractions devraient être imprescriptibles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophilie : davantage d’infractions devraient être imprescriptibles, in : Jusletter 6 février 2012
Les auteurs d’abus sexuels commis sur des personnes emprisonnées, hospitalisées ou en situation de détresse devraient pouvoir être poursuivis à vie. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) souhaite allonger le catalogue des infractions imprescriptibles.

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