Jusletter

Protection du secret : les CdG veulent empêcher la fuite d’informations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Protection du secret : les CdG veulent empêcher la fuite d’informations, in : Jusletter 6 février 2012
Les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ont édicté, le 27 janvier 2012, des directives relatives aux mesures visant au maintien du secret, afin d’améliorer la confidentialité de leur travail.

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