Jusletter

Pisciculture d’Oberriet : interdiction d’élever des silures confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Pisciculture d’Oberriet : interdiction d’élever des silures confirmée, in : Jusletter 13 février 2012
TF – L’entrepreneur Hans Raab n’a plus le droit d’élever des silures dans sa pisciculture d’Oberriet (SG). Le Tribunal fédéral a rejeté le 24 janvier 2012 le recours de l’Allemand contre la décision du canton de St-Gall de lui interdire l’élevage de poissons. (Arrêt 2C_985/2011)

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