Jusletter

Nouvelle jurisprudence pour les victimes d’un cancer du sein

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle jurisprudence pour les victimes d’un cancer du sein, in : Jusletter 13 février 2012
TF – Une femme victime d’un cancer peut avoir droit à la prise en charge des frais de remodelage du sein resté intact après une opération de l’autre sein. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence, jusqu’ici très restrictive sur cette question. (ATF 9C_850/2010)
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