Jusletter

Architektur: Volksmeinung zu Recht berücksichtigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Architektur: Volksmeinung zu Recht berücksichtigt, in : Jusletter 13 février 2012
TF – La commune d'Unterengstringen (ZH) a bien tenu compte de l'opinion publique dans une procédure d'appel d'offres concernant des projets architecturaux. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la commune et renvoie la cause au tribunal administratif. (ATF 2C_770/2011) (sl)

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