Jusletter

Ricardo Lumengo définitivement blanchi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits de falsification
  • Proposition de citation: Jurius, Ricardo Lumengo définitivement blanchi, in : Jusletter 13 février 2012
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public du canton de Berne contre l’acquittement de Ricardo Lumengo. L’ex-conseiller national, qui avait été condamné en première instance pour fraude électorale, est définitivement acquitté. (ATF 6B_605/2011)

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