Jusletter

Le règlement d’une affaire par la voie de l’ordonnance pénale

Quelques problèmes pratiques

  • Auteur-e-s: Catherine Faller / Reymond Aude
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Catherine Faller / Aude Reymond, Le règlement d’une affaire par la voie de l’ordonnance pénale, in : Jusletter 13 février 2012
La présente contribution aborde plusieurs écueils rencontrés dans la pratique en relation avec l'ordonnance pénale. Bien que la doctrine ait anticipé certaines problématiques, de nouvelles sont encore apparues. C'est le cas notamment des questions relatives à la notification fictive de l’ordonnance pénale, à l'absence de traduction de celle-ci, à la prise en compte des capacités cognitives et des compétences linguistiques du prévenu ainsi qu’aux prétentions civiles.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. L’ordonnance pénale : généralités
  • 1. Procédure
  • 1. 1 Conditions
  • 1. 2 Prononcé
  • 1. 3 Opposition à l’ordonnance pénale
  • 1. 4 Le traitement des ordonnances pénales par le tribunal de première instance
  • 1. 5 Le contenu du jugement du tribunal de première instance
  • III. La conformité de l’ordonnance pénale à l’art. 6 CEDH
  • 1. Les connaissances linguistiques et les capacités cognitives du prévenu
  • 2. La problématique de la notification fictive
  • IV. Le problème du règlement des prétentions civiles
  • V. Conclusion
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