Jusletter

Depuis quelques années, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et les éditeurs sont brouillés, concernant la portée de l’art. 93 al. 4 Cst., dans lequel le constituant a stipulé que la législation sur la radio et la télévision, « ainsi que les autres formes de diffusion de production et d’informations » sont de la compétence de la Confédération. Cependant, l’avis des autres médias, « en particulier de la presse », doivent être pris en considération. Comment donc interpréter cette disposition, par rapport aux activités renforcées de la SSR sur Internet, contre lesquelles luttent les associations des médias suisses ? Le Conseil fédéral demande aux parties de trouver un compromis. (sl)