Jusletter

Franc fort : la CER-E ne veut pas libérer l'hôtellerie de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Franc fort : la CER-E ne veut pas libérer l'hôtellerie de la TVA, in : Jusletter 20 février 2012
Le projet visant à exonérer l'hôtellerie de la TVA pendant une année a du plomb dans l'aile. Par 8 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) rejette cette loi urgente élaborée par son homologue du National, qui ne l'a soutenue qu'à une voix près.

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