Forfaits fiscaux : la CER-E se rallie au projet visant à asseoir le système
Le coup de grâce aux forfaits fiscaux ne devrait pas venir du Conseil des Etats. Par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, sa Commission de l'économie et des redevances (CER-E) s'est rangée derrière le projet du Conseil fédéral, qui vise à asseoir le système dit de l'imposition d'après la dépense.
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