Jusletter

Nouvel article constitutionnel sur la politique familiale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel article constitutionnel sur la politique familiale, in : Jusletter 20 février 2012
Le Conseil fédéral soutient l’introduction dans la Constitution d’une nouvelle disposition sur la politique familiale. Il approuve le projet d’une commission parlementaire qui prévoit d’inscrire dans la Constitution, à titre de tâche de la Confédération, la promotion de mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d’une activité lucrative. A ses yeux, un tel objectif a une grande portée pour la société et la politique familiale. Il se rallie à des propositions de minorités de la commission et soutient l’introduction d’une disposition constitutionnelle sur l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien.

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