Le TF donne raison à un vendeur sur eBay, condamné pour escroquerie
TF – Vendre des objets aux enchères sur Internet sans pouvoir les livrer dans les délais ou du tout n'est pas forcément un acte d'escroquerie. Le Tribunal fédéral a donné raison en ce sens à un homme condamné à une peine de prison par la justice st-galloise. (Arrêt 6B_663/2011)
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