Jusletter

CAJ-E : adaptation de dispositions de procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : adaptation de dispositions de procédure, in : Jusletter 20 février 2012
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, à l’unanimité, de proposer au Conseil des Etats d’adopter le projet portant sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (11.067). Le projet en question vise à harmoniser les règles relatives à la production comme preuves de documents échangés avec l’avocat. La CAJ-E a de plus adopté un projet qui vise à limiter la durée des procédures tant civile que pénale.

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