La poursuite pénale du délit formel et les problèmes de territorialité liés à Internet
Depuis deux décennies, doctrine et jurisprudence débattent de l'incrimination pénale liée à la cybercriminalité. Ce travail a pour but de mettre le doigt sur les véritables problèmes. Par exemple, la différence de traitement entre le délit matériel et le délit formel est-elle adaptée au monde virtuel ? La législation en matière de médias permettrait-elle de pallier les difficultés posées par le délit formel ? Internet est-il seulement assimilable à un média ? Enfin, les règles générales sur la participation sont-elles suffisantes pour incriminer l’ensemble des comportements menant à la commission d’une infraction sur la toile ?
Inhaltsverzeichnis
- I. Introduction
- II. Définitions
- 1. Délit « matériel » ou délit de résultat
- 2. Délit « formel » ou délit de comportement
- 3. Providers
- III. Aspects juridiques
- 1. Controverse autour du « résultat » et conséquences dans l’incrimination du délit formel
- 2. Législations, avis de droit et rapport
- 3. La responsabilité pénale sur internet
- 3.1 Internet est-il un média, applicabilité de l’art. 28 CP ?
- 3.2 Degré de participation : auteurs, co-auteurs, complices ?
- IV. Conclusion
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