Jusletter

COMCO : ouverture d'une enquête contre l’Agence Télégraphique Suisse SA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, COMCO : ouverture d'une enquête contre l’Agence Télégraphique Suisse SA, in : Jusletter 27 février 2012
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert le 22 février 2012 une enquête contre l’Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L’enquête préalable a constaté des indices de restrictions illicites à la concurrence.

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