Jusletter

Modification de la LOGA et de son ordonnance en vigueur le 1er avril 2012

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la LOGA et de son ordonnance en vigueur le 1er avril 2012, in : Jusletter 27 février 2012
Ceux qui utilisent l’infrastructure électronique de la Confédération seront dorénavant protégés contre tout traitement illicite de leurs données. Une base légale permettra aux exploitants de cette infrastructure de traiter légalement certaines données. Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2012 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et de son ordonnance d’exécution.

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