Jusletter

Noms de domaine : Switch ne peut favoriser sa filiale Switchplus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Informatique et droit
  • Proposition de citation: Jurius, Noms de domaine : Switch ne peut favoriser sa filiale Switchplus, in : Jusletter 27 février 2012
TAF – Switch doit s’abstenir d’avantager sa filiale Switchplus au détriment des concurrents de celle-ci. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de l’OFCOM. (Arrêt A-3073/2011)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.