Droit des marques : brasseurs bavarois déboutés
TAF – L’association des brasseurs munichois se voit refuser le droit d’enregistrer en Suisse sa marque « Oktoberfest-Bier ». Le Tribunal administratif fédéral juge qu’elle relève du domaine public et qu’elle ne peut être protégée. (Arrêt B-5168/2011)
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