Jusletter

Tribunal fédéral : non-lieu définitif pour le patron d’un solarium argovien

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal fédéral : non-lieu définitif pour le patron d’un solarium argovien, in : Jusletter 5 mars 2012
TF – Le patron d’un solarium argovien bénéficie d’un non-lieu définitif à la suite d’une plainte déposée par l’une de ses clientes. Gravement brûlée au terme d’une séance de bronzage artificiel, cette femme avait dû être hospitalisée d’urgence en mars 2010. (Arrêt 1B_508/2011)
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