Jusletter

Nationalrat will verdeckte Fahndung nicht in Verfassung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Nationalrat will verdeckte Fahndung nicht in Verfassung, in : Jusletter 5 mars 2012
Le Conseil national a opposé une fin de non recevoir, le 28 février 2012, à une initiative parlementaire qui souhaitait ancrer dans la Constitution la possibilité de procéder à des investigations secrètes dans un but de prévention des crimes. Le National préfère une réglementation au niveau d'une loi. (sl)

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