Jusletter

Direkte Demokratie: Volksinitiativen sollen besser kontrolliert werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Direkte Demokratie: Volksinitiativen sollen besser kontrolliert werden, in : Jusletter 5 mars 2012
Les initiatives populaires qui enfreignent des droits fondamendaux doivent pouvoir être annulées par le Parlement avant d'être soumises à votation. Le Conseil des Etats a accepté une motion du National en ce sens. (sl)

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