Jusletter

Protection juridique de la souveraineté suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Protection juridique de la souveraineté suisse, in : Jusletter 5 mars 2012
Des mesures seront prises pour éviter que des autorités étrangères puissent exiger de personnes se trouvant en Suisse des comportements contraires au droit helvétique. Le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National en ce sens le 29 février 2012.

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