Jusletter

Argent propre : le National assouplit le secret bancaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Argent propre : le National assouplit le secret bancaire, in : Jusletter 5 mars 2012
Les détenteurs de comptes bancaires suisses passibles d’évasion fiscale devraient pouvoir être livrés plus facilement à la justice. En attendant de sceller le cas américain avec l’accord de double imposition, le National a adopté, en date du 29 février 2012, la loi sur l’entraide fiscale administrative.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.