Jusletter

Le 1er janvier 2012, le nouveau Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction. Il a une compétence exclusive en matière de plaintes concernant une violation de brevet ou en matière d’action en nullité. Le législateur ainsi que les personnes intéressées par les droits de propriété intellectuelle ont fait part de grandes espérances à l’égard de ce nouveau Tribunal, notamment en matière de qualité, de rapidité et d’avantages financiers de sa Jurisprudence. Dans cette contribution, il est démontré de quelle manière le Tribunal est équipé pour répondre à ces attentes. (sl)