Jusletter

Flüchtlinge sollen Niederlassung nicht später erhalten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Flüchtlinge sollen Niederlassung nicht später erhalten, in : Jusletter 12 mars 2012
Les réfugiés reconnus en tant que tels en Suisse doivent pouvoir recevoir, comme c'est le cas actuellement, une autorisation d'établissement et de séjour après cinq ans. Le Conseil des Etats a refusé la revendication du National demandant que les réfugiés ne puissent obtenir le permis C qu'après un délai de dix ans. (sl)

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