Jusletter

Pédophilie : concrétisation de l'initiative sur l'imprescriptibilité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophilie : concrétisation de l'initiative sur l'imprescriptibilité, in : Jusletter 12 mars 2012
Les auteurs d’actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Le National a adopté, en date du 7 mars 2012, par 176 voix sans opposition ce projet concrétisant l’initiative sur l’imprescriptibilité de la Marche Blanche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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