Jusletter

Naturalisation refusée : rejet d'une demande d’indemnité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation refusée : rejet d'une demande d’indemnité, in : Jusletter 12 mars 2012
TAF – La Confédération ne doit aucune indemnité à un Turc, dont la demande de naturalisation avait échoué après un quiproquo. Sachant qu’il avait subi une condamnation, les autorités communales lui avaient demandé de présenter un extrait de son casier. (Arrêt A-793/2011)
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