Jusletter

Forfaits fiscaux : loi d'imposition d'après la dépense

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Forfaits fiscaux : loi d'imposition d'après la dépense, in : Jusletter 12 mars 2012
Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. Le Conseil des Etats a volé à la rescousse des quelques 5'000 bénéficiaires en date du 6 mars 2012. Pour éviter de tuer la poule aux oeufs d’or, il a augmenté légèrement la facture.

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