Jusletter

Droits des consommateurs : garantie limitée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Contrat de vente
  • Proposition de citation: Jurius, Droits des consommateurs : garantie limitée, in : Jusletter 12 mars 2012
Les petites et moyennes entreprises ne bénéficieront pas d’une garantie d’au moins deux ans sur les produits qu’elles achètent. En se ralliant au National sur ce point, le Conseil des Etats a mis sous toit en date du 5 mars 2012 une modification du Code des obligations, qui vise à mieux protéger les consommateurs.

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