Jusletter

Armes à sous-munitions : interdiction, également pour le financement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Armes à sous-munitions : interdiction, également pour le financement, in : Jusletter 12 mars 2012
Les armes à sous-munitions seront prohibées en Suisse. L’interdiction portera aussi sur le financement, même indirect, de la fabrication de ces bombes. Le National n’a pas souhaité aller plus loin que le Conseil des Etats sur ce point.

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