Jusletter

Télécommunications : Swisscom perd son procès

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Télécommunications : Swisscom perd son procès, in : Jusletter 12 mars 2012
TAF – Swisscom perd devant le Tribunal administratif fédéral son procès concernant les conditions d’accès aux lignes louées à ses concurrents. Pour l’essentiel, son recours a été rejeté, à la satisfaction des autres opérateurs, notamment Sunrise. (Arrêt A-2969/2010)
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